La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, non coupable de prise illégale d’intérêts. La décision, prise en l’absence d’un “élément intentionnel”, signifie que bien que la prise illégale d’intérêts soit constituée, l’intention de commettre le délit n’a pas été établie, entraînant ainsi sa relaxe​. La décision de ...