La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, non coupable de prise illégale d’intérêts. La décision, prise en l’absence d’un « élément intentionnel », signifie que bien que la prise illégale d’intérêts soit constituée, l’intention de commettre le délit n’a pas été établie, entraînant ainsi sa relaxe​. La décision de ...