Oui au statut EU Inc, à condition de protéger les salariés là où ils travaillent, sans l'alourdir jusqu'à le rendre inutile.

Le statut européen EU Inc promet de créer en 48 heures, pour 100 euros au plus, une société reconnue dans toute l'Union. Le Conseil a adopté sa position le 23 octobre. Au Parlement, la commission des affaires juridiques a annulé deux fois son vote, faute d'accord sur la participation des salariés. Nouveau vote prévu le 5 novembre.

Le vrai problème n'est pas de choisir entre start-up et salariés. C'est un marché unique resté une mosaïque de 27 droits nationaux, que seuls les grands groupes traversent sans peine.

La croissance vient d'entrants qui bousculent les installés. Or chaque frontière juridique ajoute des coûts fixes. Un grand groupe les amortit ; une jeune pousse les paie cher, ou part grandir ailleurs. La fragmentation protège une rente de taille, pas une rente d'innovation.

La Banque de France l'a chiffré le 28 octobre. 22 % des PME européennes consacrent plus de 10 % de leurs effectifs à la conformité, contre 1 % des grandes entreprises. Près de 30 % des licornes fondées en Europe entre 2008 et 2021 ont transféré leur siège à l'étranger. La Commission estime les économies administratives à 440 millions d'euros en dix ans ; selon le FMI, un régime plus ambitieux, notamment sur l'insolvabilité, pourrait relever le PIB européen de 3,3 % d'ici dix ans. Or le Conseil a supprimé la liquidation simplifiée des start-up insolvables.

On objectera qu'EU Inc créerait un Delaware européen : la participation des salariés suivant le siège social, on s'immatriculerait là où elle est la plus faible. La crainte est légitime. Mais faire prévaloir le niveau le plus élevé dès que plusieurs droits nationaux s'appliquent, comme le demandent les syndicats européens, rendrait EU Inc plus lourd que les statuts nationaux. La société européenne a déjà déçu, notamment par sa complexité, rappelle la Banque de France.

Côté marché : rétablir la liquidation simplifiée, car qui échoue vite rebondit vite, et garder des stock-options harmonisées, sans qu'elles remplacent le salaire. Côté protection : rendre obligatoire la garantie du Conseil, aujourd'hui optionnelle. Dès que l'effectif employé dans un pays, groupe compris, dépasse ses seuils de participation, l'entreprise crée une filiale locale ou accorde des droits équivalents. Les salariés sont protégés là où ils travaillent.

Des jeunes pousses qui naissent, grandissent, échouent et recommencent dans 27 pays, salariés protégés : voilà un vrai marché unique. Le danger n'est pas la lenteur, c'est un texte vide.

Sources