Le référendum d'initiative citoyenne permettrait à un nombre donné d'électeurs de provoquer un vote pour proposer ou abroger une loi, révoquer un élu, modifier la Constitution ou approuver un traité. Revendication phare des Gilets jaunes en 2018-2019, il figure au programme de plusieurs partis, dont La France insoumise. La France ne connaît que le référendum d'initiative partagée, créé en 2008, qui exige le soutien d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs inscrits. La Suisse pratique l'initiative populaire depuis 1891. Le débat oppose approfondissement démocratique et risques de démagogie, de manipulation et d'instabilité.
Ordre des arguments : les plus convaincants · ceux qui convainquent les deux camps
Pour 4
Le RIC permet aux citoyens de participer directement à la loi, au-delà de l'élection.
Dans une démocratie représentative, le citoyen choisit ses élus à intervalles réguliers puis assiste aux décisions. Le RIC lui permettrait de proposer une loi, d'en faire abroger une ou d'intervenir sur la Constitution. Ce pouvoir répond à la crise de la représentation exprimée par le mouvement des Gilets jaunes, né d'un sentiment de déclassement et de désillusion. Il donnerait aussi un levier sur les décisions fiscales et l'usage de l'argent public, au cœur des demandes de justice fiscale. Les citoyens deviendraient acteurs de la législation, et non plus seulement électeurs.
Argument sans source
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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Un vote par oui ou non ne remplace pas le travail parlementaire.
Une loi suppose des arbitrages entre intérêts, des amendements et des compromis que le Parlement construit au fil des débats. Un référendum réduit une question complexe à un choix binaire. Généraliser le RIC risquerait de marginaliser les assemblées élues, où les décisions sont plus nuancées et détaillées, et de dévaloriser l'expertise accumulée par les parlementaires.
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
Le seul outil existant, le référendum d'initiative partagée, est quasiment inutilisable.
Le référendum d'initiative partagée exige le soutien d'un cinquième des parlementaires, puis d'un dixième des électeurs inscrits. En 2019-2020, la proposition de loi contre la privatisation d'Aéroports de Paris a recueilli 1 093 030 soutiens en neuf mois, loin des 4 717 396 requis, selon le Conseil constitutionnel. Aucune procédure de ce type n'a abouti à un référendum. Les citoyens ne disposent donc d'aucun moyen effectif de mettre eux-mêmes un sujet à l'agenda. Un RIC aux seuils accessibles comblerait ce manque.
- Donnée officielle Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 · Conseil constitutionnel
La rédaction
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Abaisser les seuils du dispositif existant serait une réforme plus prudente.
Le constat sur le référendum d'initiative partagée plaide pour réformer cet outil, en abaissant le nombre de signatures requis, plutôt que pour créer un RIC aux pouvoirs étendus, comme la révocation des élus. En 2019, à l'issue du grand débat national, Emmanuel Macron avait d'ailleurs proposé d'abaisser le seuil à un million de signatures. Un dispositif gradué permettrait de tester l'initiative citoyenne sans bouleverser les institutions.
La rédaction
En Suisse, l'initiative populaire fonctionne depuis plus d'un siècle sans dérive majeure.
Depuis 1891, 100 000 citoyens suisses peuvent demander un vote sur une modification de la Constitution fédérale. Plus de 400 initiatives ont été lancées. Les électeurs s'y montrent prudents : sur 209 initiatives soumises au vote jusqu'en 2017, près de 90 % ont été rejetées. Même rejetées, elles influencent la législation, souvent par le biais de contre-projets. L'exemple suisse montre que l'initiative citoyenne peut cohabiter avec un Parlement fort, responsabiliser les électeurs et nourrir le débat public sans plonger le pays dans l'instabilité.
- Presse Une révolution tous les trois mois · swissinfo.ch
La rédaction
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Le modèle suisse repose sur une culture politique difficile à transposer.
La Suisse est un petit État fédéral, habitué au consensus et à des votations régulières depuis des générations. La France est centralisée, et son débat politique est très polarisé. Transposer un tel outil sans cette culture, dans un pays où les référendums ont souvent été vécus comme des plébiscites pour ou contre le pouvoir en place, pourrait produire des effets très différents.
La rédaction
Le RIC stimulerait l'engagement civique et l'intérêt pour la vie publique.
Pouvoir lancer une initiative, recueillir des signatures et faire campagne incite les citoyens à s'informer, à débattre et à s'organiser. Le RIC peut ainsi ranimer l'intérêt pour les affaires publiques, dans un pays où l'abstention progresse et où une partie de la population se sent ignorée. Il obligerait aussi les élus à mieux écouter les attentes de la population, sous peine de voir leurs décisions contestées par référendum. La participation directe peut renforcer la légitimité des décisions, y compris de celles que prend le Parlement.
Argument sans source
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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La multiplication des votes risque au contraire de lasser les électeurs.
L'organisation fréquente de référendums entraîne une fatigue électorale qui peut réduire la participation. Les votations suisses mobilisent souvent moins d'un électeur sur deux. Une décision prise par une minorité motivée, sur un sujet qui mobilise peu, n'est pas forcément plus légitime qu'un vote du Parlement.
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
Contre 4
Les campagnes référendaires peuvent être dominées par les intérêts les plus riches.
Un référendum se gagne par la publicité et la mobilisation, qui coûtent cher. Des groupes disposant de moyens importants peuvent orienter les campagnes et les débats, au détriment de l'égalité entre citoyens. En Californie, en novembre 2020, Uber, Lyft et d'autres plateformes ont dépensé environ 200 millions de dollars pour faire adopter la Proposition 22, qui maintient leurs chauffeurs sous le statut d'indépendants, contre environ 20 millions pour les syndicats opposés. Le texte a été approuvé par 58 % des votants, au terme de la campagne référendaire la plus coûteuse de l'histoire de l'État.
- Presse Uber, Lyft win in California's most expensive ballot measure ever · Al Jazeera
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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Le financement des campagnes peut être plafonné et contrôlé.
La France encadre déjà strictement le financement des campagnes électorales, avec des plafonds de dépenses et un contrôle public des comptes. Un RIC pourrait s'appuyer sur les mêmes règles, qui n'existent pas sous cette forme en Californie. Les élections législatives elles-mêmes ne sont pas à l'abri de l'influence de l'argent, sans qu'on remette en cause leur principe.
La rédaction
Le RIC exposerait les droits fondamentaux à des votes dictés par l'émotion.
Des citoyens pourraient être amenés à trancher des sujets complexes sans disposer de toutes les informations, sur la base de réactions émotionnelles, par exemple après un fait divers. Des questions comme la peine de mort ou l'avortement pourraient revenir au vote et creuser des clivages durables. Le référendum britannique de 2016 sur le Brexit a montré qu'une question binaire aux conséquences économiques complexes peut diviser un pays pendant des années. Les droits des minorités ne devraient pas dépendre d'une majorité d'un jour.
Argument sans source
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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Un contrôle préalable de constitutionnalité peut écarter les propositions contraires aux droits.
Pour le référendum d'initiative partagée, le Conseil constitutionnel vérifie déjà la conformité de la proposition avant la collecte des signatures. Le même filtre pourrait s'appliquer au RIC, pour écarter les initiatives contraires aux droits fondamentaux. Les élus, eux aussi, adoptent parfois des lois sous le coup de l'émotion.
La rédaction
Des propositions populaires mais irréalistes menaceraient l'équilibre des finances publiques.
Un RIC en matière fiscale pourrait conduire à baisser des impôts sans prévoir d'économies équivalentes, ou à créer des dépenses sans financement. Chaque vote isolé peut sembler raisonnable, mais leur accumulation rendrait le budget incohérent. Les mesures populistes, attractives à court terme, ont plus de chances d'être adoptées que des réformes dont les bénéfices sont lointains. Le Parlement, qui vote l'ensemble du budget, est mieux placé pour arbitrer entre recettes et dépenses. Ce risque pèse davantage dans un pays déjà très endetté.
Argument sans source
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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Des règles peuvent exclure ou encadrer les initiatives budgétaires.
De nombreux systèmes d'initiative citoyenne excluent les questions budgétaires ou imposent de préciser le financement des mesures proposées. Les électeurs suisses, régulièrement consultés sur des sujets fiscaux, rejettent souvent les propositions jugées coûteuses. Les élus n'ont pas non plus empêché la dette de croître.
La rédaction
La révocation des élus et l'abrogation permanente des lois créeraient de l'instabilité.
Un RIC révocatoire placerait les élus sous la menace constante d'une campagne de destitution, au détriment des décisions de long terme. La possibilité d'abroger toute loi peu après son adoption créerait une insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises. Les règles d'organisation posent aussi des difficultés : seuils de déclenchement, formulation des questions, déroulement des campagnes. L'organisation fréquente de scrutins représente enfin un coût logistique et financier important.
Argument sans source
La rédaction · d'après « Avantages & inconvénients du RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne »
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La possibilité de révocation rend les élus plus attentifs à leurs électeurs.
Plusieurs États américains permettent de révoquer des élus par référendum ; en 2003, les électeurs californiens ont ainsi destitué leur gouverneur. Ces procédures restent rares, car elles exigent un nombre élevé de signatures. Leur existence incite les élus à rendre des comptes pendant leur mandat, et pas seulement au moment de l'élection.
La rédaction
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