TL;DR

  • Le 4 novembre 2026, la partie recettes du PLF 2027 a recueilli 458 voix contre, 2 abstentions et aucune voix pour.
  • La suppression de la surtaxe sur les grandes entreprises, votée par 79 voix contre 77, tombe avec ce rejet : rien n'est encore tranché.
  • Les 5 milliards disputés à deux voix près représentent la moitié de la hausse de 10 milliards de la charge de la dette annoncée pour 2027.
  • L'arbitrage reviendra très probablement au gouvernement : il doit garder les recettes assises sur la rente, épargner l'investissement et refuser les coupes uniformes.

Puisque l'arbitrage reviendra au gouvernement, il doit garder les recettes assises sur les rentes, épargner l'investissement et protéger recherche, énergie et formation.

Le 4 novembre 2026, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 n'a recueilli aucune voix : 458 contre, 2 abstentions, zéro pour (scrutin n° 9759). Même 63 députés d'Ensemble pour la République ont voté contre. Le texte part au Sénat sans que l'Assemblée ait examiné les dépenses en séance.

Ce zéro n'est pourtant pas le chiffre qui devrait orienter le débat. Le 27 octobre, les députés avaient supprimé, par 79 voix contre 77, la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, que le gouvernement ramenait d'un peu plus de 7 à 5 milliards d'euros. Or, selon le Premier ministre, la charge de la dette s'alourdira de 10 milliards en 2027. L'hémicycle s'est divisé à deux voix près sur la moitié de la seule hausse des intérêts.

Le vrai problème est là. Un euro d'intérêts ne finance ni laboratoire, ni réseau électrique, ni formation : il rémunère le passé. Chaque déficit non corrigé grossit cette dépense et comprime celles dont le rendement n'apparaît que plus tard. Sans mesure, le déficit approcherait 6,5 % du PIB en 2027 ; la cible de 5 % suppose un effort d'environ 54 milliards.

Le rejet ne tranche rien. Il fait tomber la suppression de la surtaxe comme les autres amendements adoptés, dont une taxe de 2 % sur la trésorerie des holdings patrimoniales. Par le 49.3, le gouvernement choisira ce qu'il conserve des votes ; par ordonnances, son texte initial, surtaxe comprise, s'appliquerait. L'arbitrage lui reviendra : reste à fixer son critère.

On objectera qu'une contribution exceptionnelle reconduite trois années de suite n'a plus rien d'exceptionnel. C'est exact, et un impôt sur le bénéfice frappe indistinctement la rente et le profit de l'innovateur. Mais supprimer 5 milliards sans recette de remplacement, l'année où les intérêts en absorbent 10 de plus, reporte la facture sur l'investissement public.

Deux règles permettraient de choisir. Côté recettes, garder la contribution en 2027 en inscrivant sa date d'extinction, puis lui substituer des assiettes de rente plutôt que d'investissement : la taxe sur la trésorerie des holdings patrimoniales en offre une. Côté dépenses, refuser les coupes uniformes et placer explicitement recherche, énergie et formation hors du champ des économies, à chercher dans les dépenses qui ne préparent aucune capacité future.

Un Parlement sans majorité ne peut plus voter le budget. Il peut encore dire ce qu'il faut faire payer : la rente plutôt que l'avenir.

Sources

Pour aller plus loin sur arguments.fr