TL;DR

  • La trajectoire annoncée par le RN plafonne le déficit de 2027 à 4,9 % du PIB, à 0,1 point des 5 % visés par le gouvernement.
  • Telle que définie, la règle impose un déficit sous le seuil qui fait baisser la dette en proportion du PIB, ce qui pourrait exiger bien plus que 0,1 point.
  • Ce seuil dépend de la croissance nominale, si bien que la Constitution suspendrait le vote du budget à une prévision.
  • Le verrou ne distingue pas l'investissement productif de la rente, contrairement à une règle de dépenses pluriannuelle qui protégerait recherche et formation.

La trajectoire annoncée par le RN change à peine 2027 ; mieux vaut une règle de dépenses qui épargne l'investissement et fait payer les rentes.

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget pour 2027. Jordan Bardella réclame depuis l'inscription rapide d'une règle d'or dans la Constitution, sur le modèle proposé par Marine Le Pen le 1er octobre. Un chiffre recadre le débat. Cette trajectoire plafonne le déficit de 2027 à 4,9 % du PIB. Le gouvernement vise 5 %.

Ces 0,1 point posent une question que la proposition ne tranche pas. Telle que présentée, la règle impose un déficit inférieur au seuil qui fait baisser chaque année la dette en proportion du PIB. Soit 4,9 % respecte ce seuil, et le budget du gouvernement y est presque conforme. Soit ce n'est pas le cas, et la trajectoire du RN viole sa propre règle dès 2027 : appliquée à la lettre, la règle exigerait alors un effort bien supérieur à 0,1 point.

Le vrai problème est là. Ce seuil n'est pas un nombre fixe : il dépend de la croissance nominale, donc d'une prévision. Et il bouge avec les choix publics. Sous plafond, l'ajustement porte sur les dépenses les plus faciles à couper : recherche, formation, équipement. Moins d'investissement, c'est moins de croissance, donc un seuil plus bas et une contrainte plus dure l'année suivante. La règle ne distingue pas l'euro qui finance un laboratoire de celui qui entretient une rente.

Le FMI, qui a étudié les règles budgétaires de plus de 90 pays, constatait en 2018 que les gouvernements les respectent environ la moitié du temps. Il jugeait que les règles de dépenses allient mieux souplesse et simplicité que les règles d'équilibre.

On objectera que, sans contrainte, la France ne tient pas ses engagements. C'est juste : avec une dette de 119,3 % du PIB en 2026, le rééquilibrage est nécessaire. Mais la règle prévoit des dérogations votées aux trois cinquièmes du Parlement. Elle déplace le conflit sans le trancher : la prochaine crise portera sur la dérogation, pas sur la qualité de la dépense.

Deux leviers seraient plus efficaces. Côté marché, concentrer l'effort sur les rentes : niches fiscales sans effet mesuré sur l'activité, patrimoines dormants, protections qui ferment les secteurs abrités. Côté public, adopter une règle de dépenses pluriannuelle qui isole une enveloppe d'investissement productif, dont le Haut Conseil des finances publiques vérifierait chaque année le périmètre.

Une discipline crédible se juge à ce qu'elle protège, pas à la solennité du texte qui la porte. Le budget 2027 reste à bâtir : c'est par là qu'il faudrait commencer.

Sources

Pour aller plus loin sur arguments.fr